Calcul de la taxe d’aménagement

Fiche de procédure

Application de la Taxe d’Aménagement (TA)

1 – Principes

Applicable depuis le 1er mars 2012, la TA vient remplacer les précédentes taxes d’urbanisme (TLE, TDCAUE et TDENS).

Le fait générateur est l’arrêté d’autorisation de travaux délivré au titulaire de l’autorisation (PC, DP, autorisation tacite de construire ou d’aménager…).

Cette taxe est calculée par la trésorerie de Grenoble.

La surface taxable au titre de la TA est définie comme toutes surfaces de construction closes et couvertes d’une hauteur > 1.80 m.

La taxe est calculée et exigible dans les 12 et 24 mois qui suivent la délivrance de l’accord (deux versements si > 1500 €).

2 – Formule de calcul de la TA

TA = Surface taxable X valeur forfaitaire X taux communal voté par le conseil municipal (3%)

+

Surface taxable X valeur forfaitaire X taux départemental (2.5 %)

Valeur forfaitaire (fixée chaque année par l’Etat) : 712 en 2014 (contre 724 en 2013) et 705 en 2015

Soit pour l’année 2015 : TA = m2 taxable X 705 X 0,055

Cas particuliers :

  • Bassin de piscine : 200 €/m²

  • Garage ouvert : taxable en tant qu’« aires de stationnement extérieure » : 2000 €

Un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire est possible dans les cas suivants :

  • Les 100 premiers m² des locaux d’habitation à usage d’habitation principale et leurs annexes

  • Les logements voués à la location bénéficient de l’abattement dès lors qu’ils deviennent résidences principales pour les locataires (attention Les résidences secondaires ne bénéficient pas de l’abattement)

  • Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale

  • Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

  • Les logements aidés et hébergements sociaux

3 – Simulations de la TA (part communale + départementale) de 5.5 %

Détail calcul

Montant total TA

Maison habitation principale + garage = 100 m²

100*0,055*352,50

1 939 €

Maison habitation principale + garage = 140 m²

(100*0,055*352)+(40*0,055*705)

3 487 €

Garage 37 m² quand la maison d’habitation principale fait 63 m²

37*0,055*352

716 €

Garage 37 m² quand maison d’habitation fait plus de 100 m² de surface de plancher

37*0,055*705

1 435 €

2 logements + 2 garages = 257 m²

(maisons jumelées vouées à la location)

(200*0,055*352)+(57*0,055*705)

6 082 €

Maison d’habitation de 100 m² en résidence secondaire

(100*0,055*705)

3 877 €

1 place de stationnement extérieure

2000*0,055*1

110 €

Piscine de 50 m²

200*0,055*50

550 €

La redevance d’archéologie préventive

Cette redevance doit être versée pour les travaux ou aménagements affectant le sous-sol, qu’il y ait fouille ou non la construction, la reconstruction, les extensions, ainsi que les installations ou les aménagements soumis à autorisation selon le code de l’urbanisme.

Pour les projets soumis à autorisation (permis de construire ou d’aménager…) ou déclaration, le taux de la redevance par m2 correspond à 0,40 % de la valeur forfaitaire (idem TA soit 705 en 2015) :

Soit pour l’année 2015 : redevance archéo = m2 X 705 X 0,004

Comme en matière de TA, les particuliers peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % applicable aux 100 premiers m² de locaux d’habitation en résidence principale.

Simulation pour un projet de 107 m2 : (100 x 352 x 0,0040) + (7 x 705*0.0040) = 141 + 19,74 € – = 160.74 €

Sources : Mairie de Félines, service urbanisme et http://service-public.fr/

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