URBANISME en quelques mots

URBANISME en quelques mots
Le service urbanisme est à votre disposition aux heures d’ouverture du public
pour connaître les règles d’urbanisme applicable sur votre terrain et vous expliquer les démarches
correspondant à votre projet.
Les formulaires de demandes d’autorisation du droit des sols peuvent être retirés
auprès de la mairie ou sur le site Internet www.service-public.fr
Toute demande d’autorisation (PC, DP, PA) déposée est la plupart du temps générateur de :
– la Taxe d’Aménagement dès lors que le projet de construction est clos, couvert et d’une hauteur supérieur à 1.80 m.
Cette taxe est exigible les 12 et 24 mois du fait générateur (autorisation d’urbanisme accordée) dès lors que son montant est > 1500 €.
– la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE) d’un montant de 2 500 €
De même lors du dépôt de la déclaration de l’achèvement de travaux, vous avez 90 jours pour déclarer votre projet de construction (maison, abri, garage, piscine…) par l’imprimé H1 (disponible au centre des impôts ou en mairie) au Centre des Impôts. Cette déclaration vous permet d’être exonérée de la taxe foncière bâtie pendant 2 ans.

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